Reference legislatives et/ou reglementaires :
- Article 26(nouveau) de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée et complétée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence
- Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du Ministre de l'Environnement et du développement durable du 17 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges réglementant les conditions et les moyens d'exercer des activités de collecte, transport, stockage et traitement des déchets non dangereux
JORT :
- JORT n°: 07 du 23/01/2007