Condition :

• L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Pieces :

• Demande au nom du président directeur général de l'Office National de l'Assainissement
• La dernière facture d'eau
• plan de situation détaillé

Etapes :

• 1- Enquête technique (L'arrondissement régional : 1 semaine)
• 2- Etablissement de l'attestation et sa transmission au concerné(L'arrondissement régional : 1 jour)

Lieu de depot :

• service :L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement
• Adresse:

Lieu d’obtention :

• service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement
• Adresse :

Delai :

• Huit (08) jours à partir de la date de réception de la demande

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle