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Cadre réglementaire

Le recours à la législation constitue un moyen d’une importance capitale pour rationaliser l’utilisation et l’exploitation des ressources naturelles en général et les ressources biologiques et la biodiversité en particulier, surtout dans les régions semi arides et arides qui sont caractérisées par des écosystèmes très fragiles.

La Tunisie s’est donc dotée progressivement d’un arsenal législatif en faveur de la conservation des ressources naturelles. Il s’agit notamment de mesures législatives et réglementaires (textes de lois et/ou décrets) qui ont été adoptés dans le but de limiter la dégradation des ressources naturelles qui constituent le support de la biodiversité et de conserver le patrimoine.
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Ces mesures comportent un certain nombre de réglementations globales, avec notamment :

  • Le code forestier ;
  • Le code des eaux ;
  • Le code de la conservation des eaux et du sol (CES) ;
  • Le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ;
  • La réglementation sur le Domaine Public Maritime ;
  • Des réglementations spécifiques à :
    • La protection des zones humides ;
    • La protection des ressources biologiques avec notamment la loi sur la pêche, la loi sur l’organisation de la production et commercialisation des semences et plants, la réglementation sur l’import-export des semences et plants, différentes dispositions législatives et réglementations relatives à la création des aires protégées marines et terrestres (parcs nationaux, réserves naturelles, etc..).

En outre, de telles mesures se trouvent constamment révisées pour être actualisées, complétées et/ou enrichies par de nouvelles dispositions dans le sens d’une gestion durable des ressources naturelles et de la biodiversité. C’est ainsi qu’au cours des dernières années les mesures ci-après sont venues étoffer l’outil juridique existant :

  • Loi n°2002-58 du 25 juin 2002 portant approbation du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (JORT n°52 du 25 juin 2002),
  • Loi n°2003-78 du 29-12-2003 modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (JORT n°104 du 30-12-2003) qui prévoit une protection des zones du domaine public maritime et quelques composantes du domaine public hydraulique (lacs, canaux de navigation, les cours d’eau et les retenues établies sur les cours d’eau).
  • Décret n°1748 du 11 août 2003 portant création de la Banque Nationale des Gènes, qui a pour mission d’évaluer les ressources génétiques locales et les préserver.
  • Loi n°2005-13 du 26 janvier 2005 modifiant et complétant le code forestier (JORT n°9 du 1er février 2005), qui apporte d’importantes nouveautés sur divers aspects du code.
  • Décret n°2005-1747 du 13 juin 2005 portant création d’un conseil national de lutte contre la désertification, en application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la sécheresse et/ou la désertification.
  • Décret n°2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du Centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
  • Loi 49-2009 du 29 juillet 2009 portant sur la création et la gestion des aires marines protégées.

Il est important aussi de souligner que le Ministère de l’Environnement est actuellement en cours de l’élaboration d’un code de l’environnement, qui regroupe, d’une manière dynamique toute la législation en relation avec les ressources naturelles et l’environnement.